MENTIONS LÉGALES

(L'APPLICATION KAIRIN n’est pas un DISPOSITIF MEDICAL.)

Editeur:

DINNO SANTE

Adresse du siège social: 1 rue Raoul Follereau à Bussy-Saint-Georges (77600)

Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous numéro 384 436 457

Directeur de la publication: Agnès QUITTARD

Hébergeur :

EURIS HEALTH CLOUD

116 rue de Silly

92100 Boulogne-Billancourt

France

Immatriculé au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 408 760 130

CONDITIONS D'UTILISATION

DEFINITIONS

Appareil: désigne un smartphone ou une tablette sur lequel/laquelle l'Application est téléchargée, installée et utilisée ;

Application: désigne l’Application “Kairin” ;

Compte: désigne le compte de l’Utilisateur de l’Application ;

Contenu: désigne le contenu disponible dans l’Application et présenté à l’Utilisateur ;

Conditions d’utilisation: désigne les présentes conditions d’utilisation de l’Application ;

Éditeur: désigne la société identifiée dans les Mentions légales ;

Politique de confidentialité: désigne la politique de confidentialité de l’Application ;

Patient(s): désigne le ou les patients pris en charge par le Prestataire de service de santé à domicile;

Prestataire de services de santé à domicile ou Prestataire: désigne l'Éditeur ;

Utilisateur: désigne l’utilisateur de l'Application, qui peut être le Patient ou ses représentants légaux.

OBJET DE L'APPLICATION ET TYPES DE CONTENU

L'Application est destinée aux Patients.

L'Application a pour objet de proposer aux Patients du Contenu sur leurs pathologies, leurs données, leur suivi et autres actions, ainsi que de leur fournir en permanence les coordonnées de leur Prestataire de service de santé à domicile.

NOTE IMPORTANTE : L'Application n'est pas un dispositif médical (car elle n’est pas marquée CE). Son utilisation n’est pas obligatoire dans la prise en charge du Patient.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION PAR l’UTILISATEUR

Avant de finaliser la création de son Compte pour accéder à l'Application, l'Utilisateur aura accès aux présentes Conditions d'utilisation et pourra exprimer son consentement et son engagement à les respecter en cochant la case correspondante.

L'Utilisateur ne peut pas accéder au Contenu de l'Application sans cocher cette case. L'Utilisateur peut désinstaller l'Application de son Appareil sans que cela n'ait d'impact sur les autres services fournis au Patient par le Prestataire. En cochant la case de consentement aux Conditions d'utilisation, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions d'utilisation.

RÉGLEMENTATION

Le Contenu est destiné aux Utilisateurs résidant en France. L'Utilisateur est informé et reconnaît que le Contenu peut ne pas être adapté à d'autres pays et territoires, car les réglementations et les pratiques en matière de santé peuvent différer.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont soumis aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes Conditions d'utilisation.

Le Prestataire fait en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation et la mise à disposition du Contenu.

Le Contenu de l'Application est régulièrement mis à jour et la date de la dernière mise à jour figure sur la page d'accueil. Il se peut qu'à tout moment, une mise à jour ou une modification du Contenu soit nécessaire, même si elle n'a pas été effectuée à la date indiquée pour des raisons techniques ou autres. Sauf si l’absence de mise à jour est due à des raisons techniques, le Prestataire s'efforcera, chaque fois que nécessaire, de mettre à jour, de corriger ou de modifier l'Application. De même, il se réserve le droit de supprimer, de modifier, de corriger et/ou d'améliorer le Contenu, à tout moment et sans préavis, si cela est jugé nécessaire.

Étant donné que le Contenu est générique, non conçu pour des situations spécifiques, de nature informative et n'a pas pour but d'être exhaustif ou de couvrir toutes les situations possibles, le Prestataire ne peut être tenu responsable de son manque de précision ou d'exhaustivité.

Le Contenu est fourni à titre purement informatif et n'implique, par conséquent, aucune responsabilité de la part du Prestataire.

Les informations de nature médicale disponibles sur l'Application ne visent en aucun cas à remplacer une consultation médicale, un rendez-vous avec un professionnel de santé ou un diagnostic médical.

Par conséquent, l'Utilisateur est pleinement informé que les informations contenues dans l'Application ne sont ni complètes ni exhaustives. De plus, l'Utilisateur est informé et accepte que l'Application :

ne donne pas et n'a pas pour but de donner un avis médical ;
ne donne pas et n'a pas pour but de fournir un diagnostic médical ;
ne remplace en aucun cas les conseils donnés par un professionnel de santé ;
ne constitue ni une recommandation ni un conseil pour l'utilisation d'un produit ou la réalisation d'une thérapie.

L'Utilisateur est également informé que le Contenu ne constitue en aucun cas, directement ou indirectement, une publicité pour un produit ou un service fourni par le Prestataire et/ou par toute société du Groupe Air Liquide.

CONDITIONS D'ACCÈS

L'accès à l'Application se fait de la manière suivante :

En se basant sur les informations de la prescription médicale et dans le cadre de la prise en charge du Patient, le Prestataire propose au Patient l'utilisation de l'Application pour faciliter son suivi.

Dès que le Patient (ou son représentant légal) accepte, le Prestataire créé le Compte du Patient et lui envoie deux SMS ou e-mails (selon les coordonnées initialement fournies) :

Le premier contient un lien pour télécharger l'Application ;
Le second contient des identifiants temporaires pour se connecter.

Le Patient (ou son représentant légal) doit donner son consentement aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité de l'Application avant de pouvoir l'utiliser.

Lors de la première connexion, l'Utilisateur est invité à personnaliser son mot de passe, à accepter les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, et à valider ou modifier ses données personnelles pour finaliser la création de son Compte.

Pour télécharger, installer et utiliser l'Application, une connexion Internet est indispensable.

L'Application n'est pas conçue pour être utilisée hors ligne. Si vous n'êtes pas connecté(e), un message vous informera que certaines fonctionnalités pourraient être limitées et que les données affichées pourraient ne pas être à jour.

Pour toute demande de modification ou de suppression de votre Compte, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité.

Vous pouvez corriger ou modifier certaines de vos informations directement dans la section "Mon Compte".

FONCTIONNALITÉS DE L'APPLICATION

L'Application aide l'Utilisateur à gérer activement le suivi du traitement du Patient en permettant de :

Gérer les informations administratives du Patient (adresse, date de fin de prescription, documents administratifs) et les demandes liées au matériel ou à l'oxygène le cas échéant (réapprovisionnement, problèmes techniques);
Gérer les rendez-vous prévus avec le Prestataire;
Accéder à des tâches à effectuer, comme la collecte de données sur les appareils et le remplissage de questionnaires ;
Visualiser les données collectées depuis les appareils et les questionnaires ;
Accéder à du Contenu de formation et d'informations sur la meilleure façon d'utiliser les appareils, de bien suivre le traitement prescrit, et sur le mode de vie adapté au traitement du Patient ;
Contacter le Prestataire.

LICENCE D'UTILISATION

Sous réserve que l'Utilisateur respecte les Conditions d'utilisation, le Prestataire lui accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder, télécharger et utiliser l'Application, dans le seul but d'une utilisation personnelle et non commerciale pour la durée d'utilisation de l’Application, en France.

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et à tout moment, ajouter, supprimer ou modifier, de manière temporaire ou permanente, en totalité ou en partie, les fonctionnalités et le Contenu de l'Application, ou mettre fin à cette licence.

Le Prestataire se réserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et les Droits de Propriété Intellectuelle associés (tels que définis ci-dessous). Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constitue une violation substantielle des présentes Conditions d'utilisation, et cette licence prendra fin immédiatement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur l'Application et son Contenu. Cela inclut, sans s'y limiter, les marques, les noms commerciaux, les logos, les droits de conception, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les logiciels et toute autre forme de protection similaire existant dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non (collectivement, les "Droits de Propriété Intellectuelle").

En particulier, (i) tous les audios, vidéos, textes, photographies et graphiques, et (ii) tous les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs qui apparaissent sur l'Application et son Contenu, sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques déposées et d'autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que par les traités, en France et dans le monde.

Aucune partie de ces Conditions d'utilisation, ni aucune autre condition d'utilisation de l'Application, de navigation ou de consultation du Contenu, ne peut être interprétée comme accordant à l'Utilisateur une licence ou un droit d'utiliser l'un de ces droits sans le consentement préalable et écrit du Prestataire et/ou des tiers fournisseurs de Contenu.

Tous les matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, les paramètres, les affichages, les écrans et toutes les informations qui apparaissent sur l'Application et son Contenu, sont protégés par toutes les lois et réglementations applicables. Le Prestataire et/ou les tiers fournisseurs de Contenu resteront les propriétaires de ces informations. L'Utilisateur n'acquiert aucun de ces droits en imprimant ou en transférant une quelconque information, ni en utilisant de toute autre manière les ressources de l'Application et de son Contenu.

AVERTISSEMENT LÉGAL

L'Application et son Contenu sont fournis "tels quels". Dans les limites permises par la loi, le Prestataire, les tiers fournisseurs de Contenu, ainsi que leurs directeurs, employés, agents, représentants, concédants de licence, fournisseurs et sociétés affiliées, excluent toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, incluant notamment les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation.

L'Utilisateur utilise l'Application et le Contenu à ses seuls risques et périls. Ni le Prestataire, ni l'App Store, ni le Play Store ne sont tenus de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application.

Le Prestataire décline expressément toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par l'Utilisateur du fait de l'accès ou de l'utilisation de l'Application et de son Contenu.

Le Prestataire ne garantit pas que les services de l'Application et le Contenu soient disponibles en permanence ou exempts d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés, ni que l'Application et le Contenu soient exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à l'utilisation ou aux résultats de l'utilisation de l'Application et du Contenu.

L'Utilisateur s'engage à faire preuve de la diligence nécessaire pour évaluer la précision, la fiabilité et la qualité de l'Application et du Contenu.

L'Utilisateur assume l'intégralité des coûts de maintenance, de réparation, de mise à jour ou de correction de son Appareil, nécessaires pour lui permettre d'accéder à l'Application et au Contenu.

GARANTIE LIMITÉE

L'Application et son Contenu sont fournis par le Prestataire. Ils sont considérés comme adaptés à l'objectif pour lequel ils ont été conçus et devraient donc correspondre, dans tous les aspects pertinents, à la description mise à la disposition de l'Utilisateur avant leur consultation, leur transfert ou leur installation.

Si, en raison d'un manque de compétence et de diligence raisonnable de la part du Prestataire, un contenu numérique fourni cause des dommages à un Appareil, l'Utilisateur pourrait avoir droit à une compensation conformément à la loi en vigueur.

Cependant, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages que l'Utilisateur aurait pu éviter s'il avait :

installé la version la plus récente de son système d'exploitation, de l'Application ou d'autres mises à jour nécessaires ou
installé correctement l'Application ou respecté les exigences minimales du système.

DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre l'Application et son Contenu, de manière temporaire ou permanente, en totalité ou en partie, sans préavis et sans motif. Cela n'entraînera aucune responsabilité envers l'Utilisateur, sauf disposition légale contraire.

RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur accepte d'utiliser l'Application à ses propres risques. Il comprend et accepte également que le Prestataire n'est pas responsable de l'utilisation illégale, non autorisée ou inappropriée par l'Utilisateur des informations transmises, surveillées, stockées ou reçues via l'Application.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu personnellement responsable envers l'Utilisateur pour toute perte, blessure ou dommage (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, les pertes de profits, les pertes de revenus ou d'autres dommages indirects) découlant de l'utilisation, de l'incapacité d'utiliser ou des résultats de l'utilisation de l'Application.

L'Utilisateur renonce à ses réclamations contre l'Éditeur, ses employés, agents, représentants et assureurs, et s'engage à faire en sorte que son propre assureur y renonce également.

INDEMNISATION

En cas de manquement de la part du Prestataire à ses obligations, sa responsabilité est limitée aux dommages directs sur les biens, plafonnés à vingt mille (20 000) euros pour l'ensemble des réclamations cumulées. Au-delà de ce montant, l'Utilisateur renonce à ses réclamations contre l'Éditeur, ses employés, agents, représentants et assureurs, et s'engage à faire en sorte que son propre assureur y renonce également.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages résultant, directement ou indirectement, des situations suivantes :

Virus, erreurs, codes ou Applications incompatibles ou bloquants présents sur l'Appareil de l'Utilisateur;
Défaillances de l'Application ou de son Contenu, y compris les pannes, erreurs, pertes de données et l'impossibilité d'accès (temporaire ou permanente) ;
Défaillances de l'Appareil ou des composants nécessaires à son bon fonctionnement, y compris la disponibilité du réseau.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès à l'Application et à son Contenu se fait via Internet ou un réseau cellulaire. La qualité et la disponibilité de cet accès peuvent être influencées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que le Prestataire n'est pas responsable de la qualité de sa connexion. L'Utilisateur est également seul responsable de l'acquisition, de l'entretien et de l'utilisation de tous les Appareils, équipements et matériels informatiques nécessaires pour accéder à l'Application et à son Contenu. Il lui incombe également d'utiliser correctement ces services de communication et de payer les frais et tarifs facturés par son fournisseur de réseau.

CHARTE D'UTILISATION DES SERVICES INTERACTIFS

L'Application permet à l'Utilisateur d'interagir avec le Prestataire via :

la messagerie instantanée.
le partage de fichiers, y compris de photographies.

Ces fonctionnalités sont ci-après désignées comme les "Services Interactifs".

Chaque fois que l'Utilisateur utilise un Service Interactif, il s'engage à respecter son interlocuteur, notamment en s'abstenant de tout abus, harcèlement, menace, et de tout commentaire diffamatoire, obscène, raciste ou autrement injurieux (y compris en fournissant des informations personnelles sur des tiers).

Dans ses échanges sur les Services Interactifs, l'Utilisateur doit :

être poli, courtois et respectueux envers ses interlocuteurs.
utiliser un langage approprié pour ses messages et le partage de photographies ou d'autres fichiers.

Le Prestataire invite les Utilisateurs à avoir un langage lisible et compréhensible pour tous. Il est conseillé d'éviter le langage SMS, les smileys excessifs et l'utilisation abusive de majuscules pour faciliter la lecture.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout Compte d'Utilisateur qui n'aurait pas respecté les règles de cette Charte et/ou de prendre toute mesure nécessaire, y compris des actions en justice, pour corriger, faire cesser ou remédier à toute violation de cette Charte.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans la mesure où la loi applicable le permet, ces Conditions d'utilisation sont régies et interprétées par la loi française L'Utilisateur accepte la compétence non exclusive des tribunaux de Paris pour la résolution de toute réclamation liée à l'interprétation, à l'Application et à l'exécution de ces Conditions d’utilisation, ainsi qu'à toute question relative à l'existence ou à l'utilisation de l'Application et de son Contenu.

Pour la signification des actes de procédure, des convocations ou des notifications, judiciaires ou extrajudiciaires (même par simple courrier), l'Utilisateur et le Prestataire désignent comme domicile élu les adresses qu'ils se sont mutuellement communiquées (pour le Prestataire, il s’agit de l’adresse de son siège social), ainsi que leurs éventuelles mises à jour.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Qui est responsable du traitement de vos données ?

DINNO SANTE

Adresse du siège social: 1 rue Raoul Follereau Bussy-Saint-Georges (77600)

Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous numéro 384 436 457

Finalités du traitement de vos données personnelles et autres informations

L'Utilisateur est informé que des informations statistiques sont envoyées au Prestataire via l'Application.

En cas d'erreur dans l'Application, des rapports d'incident peuvent être transmis au Prestataire ou à son sous-traitant. Ce rapport d'incident ne contient que des informations techniques, telles que :

La version de l'Application utilisée.
La version du système d'exploitation de l'Appareil.

Ces rapports d'incident permettent au Prestataire de comprendre ces incidents et d'améliorer l'Application.

Données personnelles

Toutes les informations que l'Utilisateur saisit manuellement dans l'Application sont stockées sur son Appareil et sur le serveur de l'hébergeur. De plus, si l'Utilisateur a donné son consentement pour activer la télésuivi de son équipement thérapeutique, le Prestataire lui affichera dans cette Application certaines informations pertinentes de son Appareil obtenues par télésuivi.

Ces informations sont notamment les suivantes : période d'utilisation de l'équipement, données liées à l’utilisation de l’équipement telles que le niveau des fuites et index d'apnée-hypopnée.

Les données personnelles de l'Utilisateur (ci-après désignées comme les "Données") sont collectées, traitées et stockées par le Prestataire pour la durée de conservation décrite ci-dessous, conformément à la finalité et à la base juridique du traitement :

Finalités	Base légale	Durée de conservation
Création du Compte de l'Utilisateur: Effectuer toutes les procédures liées à votre inscription sur l'Application et vous envoyer des communications électroniques pour confirmer votre enregistrement.	La relation contractuelle entre vous et le Prestataire de service de santé à domicile (incluant la Politique de confidentialité)	Tant que votre Compte est actif et jusqu’à 2 mois suivant la date de fin de votre prise en charge par le Prestataire. Si vous demandez la suppression de vos données ou lors de la suppression de votre Compte, celles-ci seront ensuite archivées pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date de suppression.
Permet à l'Utilisateur d'accéder à l'Application: Cela lui permet de se connecter à son Compte sur l'Application en utilisant ses identifiants.	La relation contractuelle entre vous et le Prestataire de service de santé à domicile (incluant la Politique de confidentialité)	Tant que votre Compte est actif . Si vous demandez la suppression de vos données ou lors de la suppression de votre Compte, celles-ci seront ensuite archivées pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date de suppression.
Affichage des informations de télésuivi: Si l'Utilisateur a donné son consentement pour le télésuivi de son équipement thérapeutique, le Prestataire lui affichera dans l'Application des valeurs pertinentes pour le suivi de son traitement. Informations affichées: Ces valeurs incluent la durée d'utilisation de l'équipement, les données liées à l’utilisation de l’équipement telles que le niveau des fuites et l'index d'apnée-hypopnée.	Relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire (y compris la présente Politique de confidentialité).	Tant que votre Compte est actif. Si vous demandez la suppression de vos données ou lors de la suppression de votre Compte, celles-ci seront ensuite archivées pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date de suppression.
Saisie d'informations dans l’Application: Saisir ou modifier les informations de l'Utilisateur dans l'Application. Cela vous permet d'ajouter des données sur votre traitement afin d'en suivre l'évolution.	Relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire (y compris la présente Politique de confidentialité).	Tant que votre Compte est actif. Si vous demandez la suppression de vos données ou lors de la suppression de votre Compte, celles-ci seront ensuite archivées pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date de suppression.
Suivi de l’observance de l’Utilisateur: Gérer et effectuer les activités de suivi liées au traitement du Patient. Cela permet de connaître son observance et d'ajuster sa prise en charge si nécessaire	Le suivi continu de l'activité de l'Utilisateur est nécessaire pour exécuter le contrat et fournir le service via l'Application.	Tant que votre Compte est actif. Si vous demandez la suppression de vos données ou lors de la suppression de votre Compte, celles-ci seront ensuite archivées pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date de suppression.
Communication (en dehors de la prise en charge): Une fois inscrit sur l'Application, le Prestataire peut vous envoyer des communications relatives à ses activités indépendamment de votre prise en charge.	Ce traitement de données est basé sur la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire, ainsi que sur l'intérêt légitime du Prestataire.	Tant que votre Compte est actif ou tant que vous n'aurez pas demandé votre retrait de la liste de diffusion.
Etudes de la satisfaction: Une fois inscrit sur l'Application, le Prestataire peut vous envoyer un questionnaire pour évaluer votre satisfaction quant à l'utilisation de l'Application..	Intérêt légitime du Prestataire	Tant que votre Compte est actif et/ou jusqu'à ce que vos données soient complètement rendues anonymes.
Objectif de l’analyse: Analyser l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur (par exemple, à quel moment et pendant combien de temps).	Intérêt légitime du Prestataire.	Tant que votre Compte est actif et/ou jusqu'à ce que vos données soient complètement rendues anonymes

Les données personnelles que vous incluez dans l'Application et qui sont considérées comme des données sensibles (telles que les informations sur votre état physique ou votre santé) seront traitées par le Prestataire exclusivement pour les finalités pour lesquelles vous les avez fournies.

Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire traitera vos données jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Une fois ces finalités atteintes, le Prestataire conservera vos données, dûment archivées, pendant les périodes indiquées dans le tableau. L’archivage des données personnelles signifie que le Prestataire ne peut les traiter que dans le seul but de faire face à d'éventuelles responsabilités qui pourraient survenir. Vos données personnelles seront définitivement effacées lorsque ces responsabilités prescriront, conformément à la loi.

L'authentification biométrique proposée, sur consentement exprès de l'Utilisateur, peut être activée dans la section "Mon Compte". A titre de clarification, cette fonctionnalité dépend de la capacité de votre Appareil à la prendre en charge. Le Prestataire ne collecte ni ne traite de données biométriques de l'Utilisateur. Cette authentification (par empreinte digitale ou reconnaissance faciale) est gérée exclusivement par la sécurité de l'Appareil lui-même, telle que configurée sur ce dernier.

Modification des données personnelles

Vous pouvez modifier vos données personnelles directement dans l'Application, dans la section "Mon Compte". Toute modification est effective après validation par le Prestataire. En cas de questions, le prestataire pourra vous contacter.

Suppression des données personnelles / Désinstallation de l'Application

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en vous référant à la section "Quels sont les droits de l'Utilisateur sur ses données ?".

Si vous exercez ce droit, vous devez savoir que :

Cette suppression dans l'Application n'aura aucun impact sur le suivi que vous recevez de la part du Prestataire.
Cette suppression affectera votre utilisation de l'Application et l'accès à toutes ses fonctionnalités.

Cette décision de suppression est prise sous votre seule et unique responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette action, car elle est effectuée sur vos instructions.

Vous êtes également libre de désinstaller directement l'Application de votre Appareil à tout moment.

Si vous décidez de supprimer l'Application, vous devriez en informer le Prestataire au préalable. Si le Prestataire constate la suppression de l'Application sans en avoir été informé par vous, il pourra vous contacter pour confirmer la suppression et discuter de la suite du processus de suivi.

À qui vos données seront-elles communiquées ?

Dans le cadre strict du traitement de vos données pour les finalités mentionnées précédemment, le Prestataire peut être amené à communiquer certaines de vos informations aux destinataires suivants :

Les professionnels auxquels vous avez reconnu la qualité de membre de l’équipe de soins incluant le ou les médecins qui ont prescrit le traitement.
Les fournisseurs de services et sous-traitants de l'Éditeur (notamment l'hébergeur des données).

Le Prestataire peut être amené à divulguer vos données pour répondre à des obligations légales ou pour la gestion de réclamations de tiers. Dans tous les cas, cette divulgation sera effectuée dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Le Prestataire traite vos informations personnelles exclusivement pour les finalités spécifiques décrites précédemment. Les informations que vous fournissez resteront confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de votre relation en tant que Patient du Prestataire ou l'une de ses sociétés affiliées. Ces informations ne seront jamais divulguées ni vendues à des tiers à des fins commerciales ou de démarchage.

Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout traitement non autorisé ou illégal des données, ainsi que leur perte, leur suppression ou leur altération.

Quels sont les droits de l'Utilisateur sur ses données ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Droit de s'opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles.
Droit de définir des directives concernant le sort de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit envoyer une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité (ou d'un document équivalent), à l'adresse postale suivante : 75, quai d'Orsay - 75007 Paris, à l'attention de Laurence Thomazeau, ou via le formulaire de contact disponible sur le site : https://contactprivacy.airliquide.com/fr.

Si la demande de l'Utilisateur ne remplit pas les conditions requises, le Prestataire peut demander qu'elle soit corrigée. Si l'Utilisateur estime que sa demande n'a pas été traitée correctement, il peut déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).